Amendement COM-133 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
· Adopté
Alain Vasselle (auteur), commission des lois (commission)
Alinéa 30
Remplacer le mot :
sixième
par le mot :
cinquième
La source —
senat_amendements · nº 1078917
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