Amendement 4 — relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
· Retiré
Annick Billon (auteur), Yves Détraigne (cosignataire), Jean-François Longeot (cosignataire), Claude Kern (cosignataire)
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette convention assure une garantie de reprise par le commerce de détail alimentaire des denrées alimentaires données aux associations et non distribuées.
La source —
senat_amendements · nº 1079143
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