Amendement 5 — relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les denrées alimentaires résiduelles données par les commerces de détail alimentaire et non distribuées par les associations sont traitées conformément au code de l’environnement en respectant la hiérarchie des modes de traitement et conformément à l’article L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales. « Dans le cas où la gestion des denrées alimentaires résiduelles données par les commerces de détail alimentaire et non distribuées par les associations induit l’intervention d’une collectivité territoriale, celle‑ci est associée à la convention de partenariat mentionnée au III de l’article L. 541‑15‑5 du présent code.