Amendement 6 — relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

En référance à la loi de transition énergétique pour une croissance verte qui donne la priorité à la prévention de la production des déchets dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, cet amendement répond à deux objectifs : D'une part, ne pas faire supporter le coût de gestion des déchets alimentaires résiduels en provenance des distributeurs du secteur alimentaire par les contribuables. Ce transfert des coûts de gestion des invendus alimentaires du distributeur initial vers les contribuables. D'autre part, permettre d'anticiper les conséquences du transfert des denrées alimentaires d'une entité à une autre notamment au regard de la responsabilité du producteur de déchets.