Amendement COM-74 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

L’article 6 autorise les fonctionnaires à assurer des « activités accessoires » en dehors de leurs heures de service et sous réserve de l’accord de leur autorité hiérarchique. Il reprend ainsi une disposition de l’actuel article 25 du titre I du statut général. Ces activités accessoires comprennent déjà la possibilité pour un fonctionnaire d’être enseignant ou d’assurer des formations en dehors de son service (décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires). Il semble donc inutile de préciser que ces activités accessoires peuvent « notamment » comprendre l’activité d’enseignant associé. D’où la suppression de cet alinéa.