Amendement COM-76 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
· Retiré
Alain Vasselle (auteur), commission des lois (commission)
Alinéa 21
Après le mot :
disciplinaires
Insérer les mots :
et de l’application de l’article 432-12 du code pénal
La source —
senat_amendements · nº 1078926
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