Amendement COM-110 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
· Adopté
Alain Vasselle (auteur), commission des lois (commission)
Amendement de conséquence, concernant les magistrats et les personnels de la Cour des comptes.
La source —
senat_amendements · nº 1078994
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé