Amendement COM-161 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Alinéa 4 Après les mots : l’assemblée du contentieux, Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : par la section du contentieux, par des formations de chambres réunies ou par une chambre siégeant en formation de jugement. Elles sont en outre rendues, dans les cas définis au chapitre III bis du titre VII du livre VII du présent code, par la formation spécialisée prévue à l’article L. 773-2.