Amendement COM-161 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Cet amendement vise à clarifier la dénomination des formations de jugement du Conseil d’État en citant explicitement la section du contentieux. Il tire également les conséquences de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement qui a créé au sein du Conseil d’État une formation de jugement spécialisée pour les contentieux sur les techniques de recueil de renseignements.