Amendement COM-104 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
· Adopté
Alain Vasselle (auteur), commission des lois (commission)
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° L’article L. 120-4 est ainsi modifié :
a) Au second alinéa, les mots : « doit s’abstenir de toute manifestation de nature politique » sont remplacés par les mots : « s’abstient de tout acte ou comportement à caractère public » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
La source —
senat_amendements · nº 1078988
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé