Amendement COM-107 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

A. – Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 120-6-1. – Le collège de déontologie des juridictions financières est composé : B. – Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : , sur proposition du premier président de la Cour des comptes C. – Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le président du collège de déontologie est désigné par le premier président de la Cour des comptes.