Amendement COM-174 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Le présent amendement vise à clarifier et à préciser le champ de l’habilitation prévue pour actualiser les règles statutaires applicables aux membres des juridictions administratives. Il précise tout d’abord les finalités de l’habilitation conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (Cf. notamment la décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986). Il supprime le renvoi à une ordonnance concernant la réforme des « conditions de recrutement » des magistrats, cette notion étant trop large. Une éventuelle modification des affectations au Conseil d‘État à l’issue de l’ENA nécessiterait par exemple un projet de loi spécifique. Enfin, cet amendement supprime l’habilitation relative aux compétences de premier et dernier ressort des juridictions, le rapporteur proposant de traiter cette question à l’article 23 bis du présent projet de loi.