Amendement COM-175 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
· Adopté
Alain Vasselle (auteur), commission des lois (commission)
I. Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
afin de renforcer la clarté et l’intelligibilité du droit
II. Alinéa 8
Remplacer le nombre :
dix-huit
par le nombre :
douze
La source —
senat_amendements · nº 1078934
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