Amendement COM-111 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
· Adopté
Alain Vasselle (auteur), commission des lois (commission)
Amendement de conséquence, concernant la déclaration de situation patrimoniale du premier président, du procureur général et des présidents de chambre de la Cour des comptes.
La source —
senat_amendements · nº 1078995
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