Amendement COM-112 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
· Adopté
Alain Vasselle (auteur), commission des lois (commission)
Amendement de cohérence rédactionnelle et d’amélioration de la codification des dispositions statutaires et déontologiques applicables aux magistrats des chambres régionales des comptes.
La source —
senat_amendements · nº 1078996
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