Amendement COM-164 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Amendement de coordination prenant en compte de : - l’extension de l’obligation d’emploi des personnes handicapées aux juridictions administratives et financières, aux autorités administratives indépendantes, aux autorités publiques indépendantes et aux groupements d’intérêt public ; - la numérotation des articles du code du travail retenue lors de la codification de ce code en mars 2007.