Amendement COM-165 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Introduit par un amendement du Gouvernement à l’Assemblée nationale, l’article 24 B a pour objectif de modifier les modalités de recrutement sans concours des agents de catégorie C afin d’accroître leur transparence. Dans l’objet de son amendement, le Gouvernement évoquait notamment la constitution de « comités de sélection composés de plusieurs personnes chargées d’apprécier l’aptitude des candidats ». Tout en soutenant cet objectif de transparence, le rapporteur constate que l’instauration de tels comités par la voie règlementaire pourrait représenter une charge supplémentaire pour les collectivités territoriales et alourdir les procédures. Il propose donc de préciser que les statuts particuliers de chacun des trois versants de la fonction publique – définis par voie règlementaire – peuvent « le cas échéant » définir des conditions d’aptitude précises pour les fonctionnaires de catégorie C recrutés sans concours. Il reprend en sens la rédaction actuelle du statut général de la fonction publique territoriale.