Amendement COM-167 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
· Adopté
Alain Vasselle (auteur), commission des lois (commission)
I. Alinéa 8
Remplacer les mots :
Au premier alinéa du IV et au V
par les mots :
Aux premier et dernier alinéas du IV ainsi qu’au V
II. Après l'alinéa 12
Inséré trois alinéas ainsi rédigés :
3° La deuxième phrase de l'article 21 est ainsi modifiée:
a) la référence: "60" est supprimée;
b) la référence: "81" est remplacée par la référence: "82".
La source —
senat_amendements · nº 1078937
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