Amendement COM-115 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
· Adopté
Alain Vasselle (auteur), commission des lois (commission)
Amendement de conséquence, concernant les magistrats et les rapporteurs des chambres régionales des comptes.
La source —
senat_amendements · nº 1078999
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