Amendement COM-117 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
· Adopté
Alain Vasselle (auteur), commission des lois (commission)
Amendement de conséquence, concernant la déclaration de situation patrimoniale des présidents de chambre régionale des comptes et des procureurs financiers.
La source —
senat_amendements · nº 1079001
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