Amendement COM-143 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

I. - Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : I. L'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) A la première phrase, les mots : « que sous réserve d'avoir fait connaître son intention d'être maintenu » sont remplacés par les mots : « qu'à la condition d'avoir demandé par écrit à être maintenu » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : II. Alinéa 2 Remplacer les mots : non titulaire par le mot : contractuel III. Après l'alinéa 2, insérer un 2° ainsi rédigé: 2° Au sixième alinéa, le mot: "deux" est remplacé par le mot: "trois". IV. Alinéa 3 Remplacer les mots : du cinquième alinéa par les mots : des quatrième et cinquième alinéas