Amendement COM-163 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Amendement de précision. Chaque année, un magistrat de chambre régionale des comptes est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes. Le projet de loi vise à renforcer cette voie d’accès à la Cour des comptes mais soulève une ambiguïté : il prévoit « qu’au plus deux » magistrats de chambre régionale des comptes (CRC) sont nommés. Il serait donc possible d’en nommer aucun. Dans un souci de clarification, il est proposé de préciser « qu’un ou deux » magistrats de CRC peuvent être nommés à la Cour des comptes, ce qui correspondrait davantage à l'esprit du présent projet de loi.