Amendement COM-120 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
· Adopté
Alain Vasselle (auteur), commission des lois (commission)
Amendement de conséquence, concernant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions déontologiques applicables aux juridictions financières.
La source —
senat_amendements · nº 1079004
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