Amendement COM-154 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu’elles siègent en tant que conseil de discipline, elles sont présidées par un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline.