Amendement COM-154 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Par cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 13 bis, le présent amendement vise à faire présider la commission consultative paritaire, compétente pour les agents contractuels dans la fonction publique territoriale, siégeant en tant que conseil de discipline, par un magistrat administratif et non par l’autorité territoriale.