Amendement COM-149 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
· Adopté
Alain Vasselle (auteur), commission des lois (commission)
Amendement de conséquence de l’amendement proposé à l’article 18 ter qui a transféré en son sein les coordinations - après les avoir corrigé - effectuées par l'article 18 quater A.
La source —
senat_amendements · nº 1078947
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