Amendement COM-145 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Amendement de cohérence rédactionnelle. Un amendement ultérieur du rapporteur à l'article 18 ter intègre, au sein de l’article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 régissant la durée des contrats dans la fonction publique d’État, la clarification portée par le présent article 17 concernant la nature du contrat -CDD- permettant de pourvoir un emploi si la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.