Amendement COM-148 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

I. Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : L’article 6 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : II. Après l’alinéa 2 : Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Les agents recrutés en application du 2° du même article le sont par contrat à durée déterminée. » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 3° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « deuxième à quatrième » sont remplacés par les mots : « quatrième à sixième ».