Amendement COM-122 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
· Adopté
Alain Vasselle (auteur), commission des lois (commission)
Alinéa 3
Remplacer les mots :
ces opérations
par les mots :
leur affectation ou de leur mission
La source —
senat_amendements · nº 1078948
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