Amendement COM-63 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
· Adopté
Alain Vasselle (auteur), commission des lois (commission)
Alinéa 9, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La déclaration d’intérêts n'est ni versée au dossier du fonctionnaire, ni communicable aux tiers.
La source —
senat_amendements · nº 1079007
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