Amendement COM-139 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

La présidence par un magistrat administratif de la commission administrative paritaire statuant en qualité de conseil de discipline dans la fonction publique territoriale est certes une exception par rapport aux autres versants de la fonction publique. Toutefois, cela ne suffit pas à justifier la suppression de cette disposition au regard des avantages qu’elle représente tant en termes de neutralité et d’impartialité que du point de vue de la sécurité juridique apportée par l’expérience contentieuse d’un magistrat. Loin de signifier une quelconque défiance à l’égard des élus locaux, le maintien de cette disposition participe au contraire de la sécurisation des procédures disciplinaires.