Amendement COM-178 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
· Adopté
Alain Vasselle (auteur), commission des lois (commission)
Alinéas 19 et 21
Remplacer les mots :
de nomination
par le mot :
disciplinaire
La source —
senat_amendements · nº 1079053
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