Amendement COM-178 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

L'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe selon lequel « le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination ». Toutefois, les pouvoirs de nomination et disciplinaire ont été dissociés, le pouvoir disciplinaire pouvant être délégué dans la fonction publique de l'État conformément à l'article 67 de la loi n° 84-16 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Ainsi, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, qui prend la sanction, ne correspond pas toujours à l'autorité investie du pouvoir de nomination. C'est la raison pour laquelle il est proposé, pour éviter toute ambiguïté de remplacer les mots « de nomination » par le mot « disciplinaire ».