Amendement COM-169 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
· Adopté
Alain Vasselle (auteur), commission des lois (commission)
Amendement rédactionnel.
La source —
senat_amendements · nº 1078956
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé