Amendement COM-170 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : 1° L’article 14 est ainsi modifié : a) Aux 1°, 2°, 3° et 4°, les mots : « catégorie A » sont remplacés par les mots : « catégorie A et B » ; b) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° La gestion de l’observatoire régional de l’emploi. » ; 2° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 15 est supprimée ; 3° Le II de l’article 23 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les deux occurrences du mot : « fonctionnaires » sont remplacées par le mot : « agents » ; b) Sont ajoutés des 17°, 18° et 19° ainsi rédigés : « 17° La tenue du dossier individuel de chaque agent ; « 18° Le secrétariat des commissions consultatives paritaires prévues à l’article 136 ; « 19° La gestion administrative des comptes épargne-temps. » ; 4° L’article 25 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative, organisationnelle ou de gestion, à la demande des collectivités et établissements. » ; b) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « affiliés et » sont supprimés.