Amendement COM-155 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
· Adopté
Alain Vasselle (auteur), commission des lois (commission)
Clarification rédactionnelle par coordination avec les dispositions correspondantes figurant dans les trois statuts de la fonction publique - État, territoriale et hospitalière.
La source —
senat_amendements · nº 1078962
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