Amendement COM-134 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
· Adopté
Alain Vasselle (auteur), commission des lois (commission)
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
établi la matérialité
par les mots :
eu connaissance
La source —
senat_amendements · nº 1078963
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