Amendement COM-156 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
· Adopté
Alain Vasselle (auteur), commission des lois (commission)
Amendement rédactionnel destiné à clarifier la portée de la réforme de la carrière des déchargés syndicaux pour les fonctionnaires occupant un emploi à temps complet, en maintenant les dispositions en vigueur notamment dans la fonction publique territoriale.
La source —
senat_amendements · nº 1079027
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