Amendement COM-172 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
· Adopté
Alain Vasselle (auteur), commission des lois (commission)
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
"Ce décret détermine également les modalités de répartition de cette prime entre les agents de chaque service en fonction de leur engagement professionnel et de leur manière de servir."
La source —
senat_amendements · nº 1079028
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