Amendement COM-171 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
· Adopté
Alain Vasselle (auteur), commission des lois (commission)
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La source —
senat_amendements · nº 1079029
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé