Amendement COM-171 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Cet amendement supprime de l'habilitation législative demandée par le gouvernement à l'article 24, le 2° destiné à adapter et moderniser le régime d'affectation et les positions statutaires pour favoriser la mobilité à l'intérieur et entre les fonctions publiques. Des articles nouveaux introduits par l'Assemblée nationale y ont pourvu.