Amendement COM-71 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
· Adopté
Alain Vasselle (auteur), commission des lois (commission)
Alinéa 10
Remplacer les mots :
d’agent non titulaire
par le mot :
de contractuel
La source —
senat_amendements · nº 1078965
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