Amendement COM-121 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
· Adopté
Alain Vasselle (auteur), commission des lois (commission)
I. – Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
du présent chapitre
par les mots :
de la présente loi
II. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La source —
senat_amendements · nº 1078969
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