Amendement COM-126 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Amendement de coordination pour tirer les conséquences dans la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 de la suppression de la classification hiérarchique des corps et cadres d’emplois dans chacune des lois trois lois statutaires - Etat, territoriale et hospitalière (lois n°s 84-16, 84-53 et 86-33), laquelle a été transférée dans le titre Ier du statut général.