Amendement COM-87 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
· Adopté
Alain Vasselle (auteur), commission des lois (commission)
I. - Alinéa 26
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° ter Le V de l'article 11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
III. - Alinéa 28
1° Supprimer la référence :
2° bis
2° Remplacer le mot :
elle
par les mots :
la Haute Autorité
IV. - Alinéa 29
Remplacer les mots :
b) le II
par les mots :
2° quater Le II de l'article 20
V. - Alinéa 30
Supprimer les mots :
entre elles
La source —
senat_amendements · nº 1079030
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