Amendement COM-87 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
· Adopté
Alain Vasselle (auteur), commission des lois (commission)
Amélioration rédactionnelle et meilleure insertion de dispositions nouvelles au sein de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparnece de la vie publique.
La source —
senat_amendements · nº 1079030
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