Projet de tunnel ferroviaire entre Lyon et Turin

Le Conseil d'État a eu à connaître de la question relative au projet de tunnel ferroviaire entre Lyon et Turin. Il a conclu à la parfaite régularité de la procédure. En effet, conformément aux dispositions de la circulaire n° 92-71 du 15 décembre 1992, dite circulaire Bianco, relative à la conduite des grands projets nationaux d'infrastructures, un débat préalable sur la nouvelle liaison ferroviaire transalpine Lyon-Turin a été organisé entre mai et juillet 1993 par le préfet de la région Rhône-Alpes à la demande du ministre chargé des transports. Le débat a été conclu par les décisions ministérielles du 7 février 1994 et du 14 avril 1995 qui ont fixé les grandes orientations et les principaux enjeux du projet. La mention des décisions du ministre en charge des transports, arrêtant les principales caractéristiques de la liaison transalpine entre Lyon et l'Italie, a été publiée au Journal officiel de la République française le 3 avril 1996. Or les dispositions réglementaires qui se sont succédé depuis cette date ont exempté de débat public ou d'une mesure de publicité de la part du maître d'ouvrage les projets remplissant cette condition. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'État a émis un avis favorable sur le projet de décret d'utilité publique de la nouvelle liaison ferroviaire entre Saint-Jean-de-Maurienne et la frontière franco-italienne. Le décret d'utilité publique a donc été régulièrement signé et publié au Journal officiel le 20 décembre 2007.