Amendement COM-90 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 131-4. – Le vice-président du Conseil d’État établit, après avis du collège de déontologie de la juridiction administrative, une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l’exercice des fonctions de membre de la juridiction administrative.