Amendement COM-92 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

A. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° A De rendre un avis préalable à l’établissement de la charte de déontologie mentionnée à l’article L. 131-4 ; B. – Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° De formuler des recommandations concernant l’application des principes énoncés aux articles L. 131-2, L. 131-3, L. 231-1-1 et L. 231-4 et l’application de la charte de déontologie, à son initiative ou sur saisine du vice-président du Conseil d’État, d’un président de section du Conseil d’État, du secrétaire général du Conseil d’État, du président de la mission d’inspection des juridictions administratives, du président d’une cour administrative d’appel ou d’un tribunal administratif, du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ou d’une organisation syndicale ou association de membres de la juridiction administrative ; C. – Alinéa 16 Remplacer les mots : D’examiner par les mots : De rendre des avis sur D. – Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le collège de déontologie rend publiques ses recommandations et peut rendre publics, sous forme anonyme, ses avis.