Amendement COM-92 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Amendement de coordination, de simplification et de clarification rédactionnelle. En outre, le présent amendement précise les conditions dans lesquelles le collège de déontologie peut formuler des recommandations à caractère général. Il pourrait le faire à son initiative ou sur saisine, entre autres, du vice-président du Conseil d’État ou d’une organisation syndicale.